Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-32, Art. R319-33 > >
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JORF n°0164 du 18 juillet 2014
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-32, Art. R319-33