Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour les travaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition relative à la qualification des entreprisesCode de la construction et de l'habitationArt. R319-19 : Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour les demandes d'avanceCode de la construction et de l'habitationArt. R319-32 : Financement des travaux énergétiques pour les copropriétés
→ Version 2 : Restriction de l'application du III de l'article R. 319-16
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-32, Art. R319-33