DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-32, Art. R319-33

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Ajout d'une condition pour les travaux

Résumé. Les travaux doivent désormais être réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité spécifique et les certificats justifiant de ce signe doivent être fournis.

A modifié les dispositions suivantes :

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