ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit :

  • soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères additionnels définis en annexe I ;
  • soit les exigences de la norme NF EN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 ou NF EN ISO/ CEI 17065 ou équivalentes et respecte les critères additionnels définis en annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de qualité pour les travaux éligibles à des crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise les critères de qualité pour les travaux éligibles à des crédits d'impôt, en se basant sur des normes spécifiques.

Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit :

  • soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères additionnels définis en annexe I ;
  • soit les exigences de la norme NF EN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 ou NF EN ISO/ CEI 17065 ou équivalentes et respecte les critères additionnels définis en annexe II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance