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Modification du traitement des données pour la prime de transition énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-500 du 23 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Protection des données dans le cadre de la prime énergétique
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 · art. 12 (M)
titre II du livre II du code de l'énergie
Protection des consommateurs
Code de la consommation
Définition et peine de l'escroquerie
Code pénal · art. 313-1
Contrôle des règles d'économie d'énergie
Code de l'énergie · art. L222-9
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990
Obtention d'un signe de qualité pour les travaux
DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 · art. 2