DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Article 4

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Article 4

I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités techniques d'application de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux).
II. - L'organisme agréé ou ayant passé une convention avec l'Etat dans le cadre prévu à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) peut prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables, ayant réalisé des travaux présentant des non-conformités aux règles de l'art, se prévalant, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prenant l'identité d'une autorité publique ou se présentant comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services. Ces sanctions peuvent être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs signes de qualité ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans.
Les entreprises concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Dernière version le 27 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de qualité en construction

Résumé. Les entreprises de construction peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles de qualité ou mentent sur leurs qualifications.

I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités techniques d'application de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux).
II. - L'organisme agréé ou ayant passé une convention avec l'Etat dans le cadre prévu à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) peut prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables, ayant réalisé des travaux présentant des non-conformités aux règles de l'art, se prévalant, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prenant l'identité d'une autorité publique ou se présentant comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services. Ces sanctions peuvent être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs signes de qualité ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans.
Les entreprises concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-595 du 25 juin 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour le crédit d'impôt transition énergétique

En résumé. Les modifications élargissent les possibilités de sanctions pour les entreprises en cas de non-respect des règles, et précisent que l'organisme peut être agréé ou avoir une convention avec l'État.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mercredi 26 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-674 du 3 juin 2020art. 2 : Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur les sanctions pour non-respect des règles de qualité et introduit une procédure permettant aux entreprises concernées de présenter leurs observations.

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance