Arrêté du 1er décembre 2015

Article 2

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 200 quater Code général des impôts, CGIart. 244 quater U

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020