Arrêté du 1er décembre 2015

Article 3

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Article 3

En application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux), le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) ou à l'article 2 (Règles des formations continues dans l'énergie et la construction) du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.

La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) et de l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du présent arrêté, ainsi qu'au regard des statuts de l'organisme, de la représentativité des membres participant à sa gouvernance par rapport à l'ensemble de la branche professionnelle concernée, de la cohérence de sa nomenclature avec les catégories de travaux définies à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du décret susvisé, de la qualité de son organisation interne et de l'importance des contentieux liés à son activité.

La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.

Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres ayant conclu une convention avec celui-ci. Ces ministres peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conventionnement des organismes avec l'État

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour obtenir une convention avec l'État, qui dure quatre ans et peut être modifiée ou renouvelée.

En application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux), le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) ou à l'article 2 (Règles des formations continues dans l'énergie et la construction) du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.

La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) et de l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du présent arrêté, ainsi qu'au regard des statuts de l'organisme, de la représentativité des membres participant à sa gouvernance par rapport à l'ensemble de la branche professionnelle concernée, de la cohérence de sa nomenclature avec les catégories de travaux définies à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du décret susvisé, de la qualité de son organisation interne et de l'importance des contentieux liés à son activité.

La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.

Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres ayant conclu une convention avec celui-ci. Ces ministres peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Modifié parArrêté du 30 septembre 2026art. 1 : Création d'une certification pour les entreprises d'amélioration énergétique

En résumé. Les modifications précisent les destinataires des rapports annuels et simplifient la rédaction concernant les contrôles par les ministres.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 3 octobre 2026

Modifié parArrêté du 3 juin 2020art. 1 : Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie

En résumé. La référence au décret n° 2014-812 a été simplifiée en utilisant le terme 'susvisé' pour éviter la répétition.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance