En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 octobre 2026
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Conditions de conventionnement des organismes avec l'État
En application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux), le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) ou à l'article 2 (Règles des formations continues dans l'énergie et la construction) du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.
La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) et de l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du présent arrêté, ainsi qu'au regard des statuts de l'organisme, de la représentativité des membres participant à sa gouvernance par rapport à l'ensemble de la branche professionnelle concernée, de la cohérence de sa nomenclature avec les catégories de travaux définies à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du décret susvisé, de la qualité de son organisation interne et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.
Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres ayant conclu une convention avec celui-ci. Ces ministres peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.