Arrêté du 1er décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des organismes conventionnés pour les signes de qualité

Résumé. Les ministres de la construction et de l'énergie publient une liste d'organismes ayant signé des conventions avec eux pour délivrer des signes de qualité dans le cadre de travaux spécifiques.

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2020art. 1 : Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie

En résumé. La référence au décret et aux articles du code général des impôts a été simplifiée pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance