Arrêté du 1er décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 200 quater Code général des impôts, CGIart. 244 quater U

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020