Arrêté du 5 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. 4-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les économies d'énergie

Résumé. Les agents du code de l'énergie peuvent transmettre des données sur les travaux d'économies d'énergie aux organismes de contrôle et de certification.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance