JORF n°0192 du 20 août 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-5, Art. R319-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-14, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-19, Art. R319-20, Art. R319-21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-9, Art. R319-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-23, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-27-1, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-35 > >

1 version

15 modifiés

3 abrogés

6 cités