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Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur
I. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : direction centrale du renseignement intérieur et directeur central du renseignement intérieur sont remplacés respectivement par les mots : direction générale de la sécurité intérieure et directeur général de la sécurité intérieure .
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les autorités habilitantes
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du pouvoir d’habilitation pour les agentsCode de procédure pénaleArt. R40-35 : Autorisation d'accès aux données personnelles par la police et la gendarmerie
→ Version 2 : Clarification du titre d’autorité supérieureCode de procédure pénaleArt. R40-39 : Autorisations d'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire
→ Version 2 : Clarification du rôle du Directeur Général
- Code de procédure pénaleArt. R40-28, Art. R40-35, Art. R40-39
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement organisationnel – remplacement d’un service
- Code de procédure pénaleArt. R15-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les autorités habilitantesArrêté du 18 octobre 2005Art. 29 → Version 5Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-9 → Version 4
- Arrêté du 27 juin 2008
- Arrêté du 17 juillet 2009
- Arrêté du 22 août 2001Art. 5
- Arrêté du 18 octobre 2005Art. 29
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-9
- Arrêté du 28 janvier 2009Art. Annexe
- Arrêté du 17 juillet 2009Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2009Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 15 janvier 2010Art. null
- Arrêté du 30 septembre 2010Art. null
- Arrêté du 3 janvier 2011Art. 16
- Arrêté du 7 avril 2011Art. null
- Arrêté du 9 mai 2011Art. 1
- Arrêté du 3 août 2011Art. 3
- Arrêté du 19 septembre 2011Art. 1
- Arrêté du 7 mai 2012Art. 1
- Arrêté du 11 avril 2013Art. null
- Arrêté du 24 décembre 2013Art. 2
- Arrêté du 5 mars 2014Art. null
- Arrêté du 7 mars 2014Art. 1
- Code de procédure pénaleArt. A34, Art. D15-1-5, Art. D15-1-6
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 31
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6
- Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
- Arrêté du 30 novembre 2011Art. null, Art. null
- Arrêté du 7 novembre 2013Art. 2
- Arrêté du 11 décembre 2013Art. null
- Arrêté du 17 janvier 2014Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exemptions pour le port du numéro d'identificationLivre des procédures fiscalesArt. R*135 S-1 : Limitation du nombre d'agents habilités à demander des documents fiscaux
→ Version 2 : Changement de dénomination d'une autorité compétente
- Arrêté du 7 novembre 2002Art. Annexe A
- Arrêté du 4 octobre 2010Art. 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R*135 S-1
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 7
- Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009Art. 2
- Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2012Art. 1