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Décret n°2014-445 du 30 avril 2014

Article 10

I. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : direction centrale du renseignement intérieur et directeur central du renseignement intérieur sont remplacés respectivement par les mots : direction générale de la sécurité intérieure et directeur général de la sécurité intérieure .

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010Art. 5 → Version 3
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R15-18 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. R15-18

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2001Art. 5 → Version 3Arrêté du 18 octobre 2005Art. 29 → Version 5Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-9 → Version 4Arrêté du 28 janvier 2009Art. Annexe → Version 2Arrêté du 17 juillet 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2009Art. 4 → Version 3Arrêté du 15 janvier 2010Art. nullArrêté du 30 septembre 2010Art. nullArrêté du 3 janvier 2011Art. 16 → Version 3Arrêté du 7 avril 2011Art. nullArrêté du 9 mai 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 3 août 2011Art. 3 → Version 2Arrêté du 19 septembre 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 mai 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 avril 2013Art. nullArrêté du 24 décembre 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 5 mars 2014Art. nullArrêté du 7 mars 2014Art. 1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A34 → Version 8Code de procédure pénaleArt. D15-1-5 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D15-1-6 → Version 2Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 31 → Version 3Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2011Art. nullArrêté du 30 novembre 2011Art. nullArrêté du 7 novembre 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 11 décembre 2013Art. nullArrêté du 17 janvier 2014Art. null
- Arrêté du 27 juin 2008
- Arrêté du 17 juillet 2009
- Arrêté du 22 août 2001
Art. 5
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 29
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2121-9
- Arrêté du 28 janvier 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 15 janvier 2010
Art. null
- Arrêté du 30 septembre 2010
Art. null
- Arrêté du 3 janvier 2011
Art. 16
- Arrêté du 7 avril 2011
Art. null
- Arrêté du 9 mai 2011
Art. 1
- Arrêté du 3 août 2011
Art. 3
- Arrêté du 19 septembre 2011
Art. 1
- Arrêté du 7 mai 2012
Art. 1
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null
- Arrêté du 24 décembre 2013
Art. 2
- Arrêté du 5 mars 2014
Art. null
- Arrêté du 7 mars 2014
Art. 1
- Code de procédure pénale
Art. A34, Art. D15-1-5, Art. D15-1-6
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 31
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 6
- Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. null, Art. null
- Arrêté du 7 novembre 2013
Art. 2
- Arrêté du 11 décembre 2013
Art. null
- Arrêté du 17 janvier 2014
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. Annexe A → Version 6Arrêté du 4 octobre 2010Art. 2 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*135 S-1 → Version 2Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 7 → Version 6Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe A
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 2
- Livre des procédures fiscales
Art. R*135 S-1
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 7
- Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009
Art. 2
- Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012
Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2012
Art. 1

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. R40-39 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-35 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-28 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R15-18 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. D15-1-6 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D15-1-5 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. A34 (VD) → Version 8modifie  Livre des procédures fiscalesart. R*135 S-1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 22 août 2001art. 5 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 7 novembre 2002art. Annexe A (VD) → Version 6modifie  Décret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 31 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 18 octobre 2005art. 29 (VD) → Version 5modifie  Arrêté du 6 juin 2006art. 2121-9 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2007-914 du 15 mai 2007art. 1 (VD) → Version 7modifie  Arrêté du 28 janvier 2009art. Annexe (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009art. 7 (VD) → Version 6modifie  Arrêté du 17 juillet 2009 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 17 juillet 2009art. 4 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 17 juillet 2009art. 1 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 17 juillet 2009art. 1 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 janvier 2010art. (VD) → Version 1modifie  Décret n°2010-569 du 28 mai 2010art. 5 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 30 septembre 2010art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 4 octobre 2010art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 3 janvier 2011art. 16 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 7 avril 2011art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 9 mai 2011art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 3 août 2011art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 19 septembre 2011art. 1 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 30 novembre 2011art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 30 novembre 2011art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 7 mai 2012art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 19 décembre 2012art. 1 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 11 avril 2013art. (VD) → Version 1modifie  Décret n°2013-728 du 12 août 2013art. 6 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 7 novembre 2013art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 11 décembre 2013art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 24 décembre 2013art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 17 janvier 2014art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 5 mars 2014art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 7 mars 2014art. 1 (VD) → Version 2

Historique des versions

I. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : direction centrale du renseignement intérieur et directeur central du renseignement intérieur sont remplacés respectivement par les mots : direction générale de la sécurité intérieure et directeur général de la sécurité intérieure .

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-28, Art. R40-35, Art. R40-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R15-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2008
- Arrêté du 17 juillet 2009
- Arrêté du 22 août 2001
Art. 5
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 29
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2121-9
- Arrêté du 28 janvier 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 15 janvier 2010
Art. null
- Arrêté du 30 septembre 2010
Art. null
- Arrêté du 3 janvier 2011
Art. 16
- Arrêté du 7 avril 2011
Art. null
- Arrêté du 9 mai 2011
Art. 1
- Arrêté du 3 août 2011
Art. 3
- Arrêté du 19 septembre 2011
Art. 1
- Arrêté du 7 mai 2012
Art. 1
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null
- Arrêté du 24 décembre 2013
Art. 2
- Arrêté du 5 mars 2014
Art. null
- Arrêté du 7 mars 2014
Art. 1
- Code de procédure pénale
Art. A34, Art. D15-1-5, Art. D15-1-6
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 31
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 6
- Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. null, Art. null
- Arrêté du 7 novembre 2013
Art. 2
- Arrêté du 11 décembre 2013
Art. null
- Arrêté du 17 janvier 2014
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe A
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 2
- Livre des procédures fiscales
Art. R*135 S-1
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 7
- Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009
Art. 2
- Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012
Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2012
Art. 1