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Arrêté du 17 juillet 2009

désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale en date du 20 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juillet 2009 · Dernière version le 12 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les agents de la police nationale

Résumé. Les agents de la police nationale touchent une prime et une aide pour leur conjoint s'ils sont affectés par une réorganisation de service.

La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 20 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2009 confie au directeur général de la police nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur du lundi 20 juillet 2009 au mardi 31 août 2010

Arrêté du 17 juillet 2009
Article 1
Article 2