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Arrêté du 19 septembre 2011

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Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale (Partage d'informations dans les enquêtes antiterroristes) les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

― la sous-direction antiterroriste ;

― le service interministériel d'assistance technique ;

― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;

2. La direction générale de la sécurité intérieure ;

3. Services et unités relevant de la préfecture de police :

― la direction du renseignement ;

― la direction de la police judiciaire ;

4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;

― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

― les sections de recherches ;

― les sections d'appui judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2015

Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 30 octobre 2015

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale (Partage d'informations dans les enquêtes antiterroristes) les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

― la sous-direction antiterroriste ;

― le service interministériel d'assistance technique ;

― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;

2. La direction générale de la sécurité intérieure ;

3. Services et unités relevant de la préfecture de police :

― la direction du renseignement ;

― la direction de la police judiciaire ;

4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;

― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

― les sections de recherches ;

― les sections d'appui judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au jeudi 29 octobre 2015

Modifié parDécret n°2014-445 du 30 avril 2014art. 10 : Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur

En résumé. La direction centrale du renseignement intérieur a été remplacée par la direction générale de la sécurité intérieure dans la liste des services autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 12 octobre 2013 au dimanche 11 mai 2014

Modifié parArrêté du 3 octobre 2013art. 1 : Extension des services autorisés pour des actes d'enquête

En résumé. L'article étend les autorités habilitées à procéder à certains actes judiciaires en ajoutant des services de la préfecture de police et en modifiant la formulation pour clarifier leur inclusion.

En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance