Décret n°2014-445 du 30 avril 2014

Article 12

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Article 12

Les articles 1er (Rôle de la DGSI dans la sécurité nationale), 2 (Les missions de la DGSI), 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI), 5 (Rôle de la DGSI dans la coopération sécuritaire), 6 (Secret professionnel des agents publics), 7 (Recrutement dans la sécurité intérieure) et 10 (Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur) du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Modification possible de certaines parties du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la sécurité intérieure peuvent être modifiées par un autre décret.

Les articles 1er (Rôle de la DGSI dans la sécurité nationale), 2 (Les missions de la DGSI), 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI), 5 (Rôle de la DGSI dans la coopération sécuritaire), 6 (Secret professionnel des agents publics), 7 (Recrutement dans la sécurité intérieure) et 10 (Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur) du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance