Arrêté du 17 juillet 2009

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents de police mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2009 · Dernière version le 12 mai 2014

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Fixation des primes pour les mutations dans la police nationale

Résumé. L'arrêté fixe les montants des primes pour les agents de police mutés lors de la réorganisation des services.

En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents de police mutés) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 juillet 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance