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Décret n°2014-445 du 30 avril 2014

relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale

Résumé. Ce décret crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) pour protéger le pays contre les menaces comme le terrorisme, en organisant ses missions et son fonctionnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) et R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1 (Le rôle de l'État dans la sécurité publique) et L. 411-1 (Autorité de la police nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment son article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées) ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 7 avril 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Rôle de la DGSI dans la sécurité nationale

Résumé. La DGSI est un service de police nationale chargé de collecter et exploiter des renseignements sur la sécurité nationale.

La direction générale de la sécurité intérieure est un service actif de la police nationale.
Elle est chargée, sur l'ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d'exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation.
Elle concourt, dans ses domaines de compétence, à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire dans les conditions prévues à l'article 15-1 du code de procédure pénale (Organisation des services de police judiciaire).

En vigueur depuis le 12 mai 2014 · Dernière version le 9 avril 2022

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Les missions de la DGSI

Résumé. La DGSI a pour mission de prévenir et réprimer les menaces contre la sécurité nationale, comme le terrorisme ou l'espionnage.

Au titre de ses missions, la direction générale de la sécurité intérieure :
a) Assure la prévention et concourt à la répression de toute forme d'ingérence étrangère ;
b) Concourt à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République. Elle est chef de file des services en charge de la lutte contre les menaces terroristes visant le territoire national. A ce titre, elle impulse, anime, pilote et coordonne l'action menée par ces services aux fins de détecter et d'entraver ces menaces ;
c) Participe à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;
d) Concourt à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;
e) Concourt à la prévention et à la répression des activités liées à l'acquisition ou à la fabrication d'armes de destruction massive ;
f) Concourt à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ;
g) Concourt à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Pour les seuls besoins des missions mentionnées aux alinéas précédents, elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques.

En vigueur depuis le 12 mai 2014 · Dernière version le 9 avril 2022

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Transmission rapide des renseignements à la DGSI

Résumé. Les services de sécurité nationale doivent rapidement transmettre à la DGSI les informations concernant les activités dangereuses pour le pays.

Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2 (Les missions de la DGSI).

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Résumé. L'article décrit l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, avec une administration centrale et des services territoriaux sous l'autorité du directeur général.

La direction générale de la sécurité intérieure comprend une administration centrale et des services territoriaux dont certains peuvent avoir une compétence zonale ou interdépartementale.
Les services territoriaux, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur général.
Leurs chefs rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Coordination internationale de la DGSI

Résumé. La DGSI coordonne avec les services français et étrangers grâce à des officiers de liaison à l'étranger.

La direction générale de la sécurité intérieure assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers.
Elle dispose à cet effet d'officiers de liaison à l'étranger.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Secret professionnel des agents de la DGSI

Résumé. Les agents publics doivent garder secret les activités de la DGSI.

Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Recrutement dans la DGSI

Résumé. Le décret précise les conditions de recrutement pour certains postes dans la direction générale de la sécurité intérieure.

Des emplois de chef de service et de sous-directeur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 2012 susvisé.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Transfert des agents vers la DGSI

Résumé. Ce décret transfère les agents de la direction centrale du renseignement intérieur vers la direction générale de la sécurité intérieure, en respectant leurs contrats.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les agents fonctionnaires exerçant à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure et y sont affectés à compter de cette même date ;
2° Les agents contractuels affectés à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Comptabilisation de la durée d'affectation dans la police nationale

Résumé. Le décret précise que la durée d'affectation des membres de la police nationale transférés vers la direction générale de la sécurité intérieure est comptabilisée à partir de l'entrée en vigueur du décret, si leurs fonctions correspondent à un nouveau poste.

Pour l'application de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée d'affectation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale en poste à la direction générale de la sécurité intérieure, qui étaient précédemment à sa création affectés à la direction centrale du renseignement intérieur, est comptabilisée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque les fonctions occupées depuis cette date correspondent à un nouveau poste.

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Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur

Résumé. Un décret change le nom de la direction du renseignement intérieur en direction générale de la sécurité intérieure.

I. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : direction centrale du renseignement intérieur et directeur central du renseignement intérieur sont remplacés respectivement par les mots : direction générale de la sécurité intérieure et directeur général de la sécurité intérieure .

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2001Art. 5 : Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées
→ Version 3 : Précision sur les autorités habilitantes
Arrêté du 18 octobre 2005Art. 29 → Version 5Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-9 → Version 4
- Arrêté du 27 juin 2008
- Arrêté du 17 juillet 2009
- Arrêté du 22 août 2001
Art. 5
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 29
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2121-9
- Arrêté du 28 janvier 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 15 janvier 2010
Art. null
- Arrêté du 30 septembre 2010
Art. null
- Arrêté du 3 janvier 2011
Art. 16
- Arrêté du 7 avril 2011
Art. null
- Arrêté du 9 mai 2011
Art. 1
- Arrêté du 3 août 2011
Art. 3
- Arrêté du 19 septembre 2011
Art. 1
- Arrêté du 7 mai 2012
Art. 1
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null
- Arrêté du 24 décembre 2013
Art. 2
- Arrêté du 5 mars 2014
Art. null
- Arrêté du 7 mars 2014
Art. 1
- Code de procédure pénale
Art. A34, Art. D15-1-5, Art. D15-1-6
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 31
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 6
- Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. null, Art. null
- Arrêté du 7 novembre 2013
Art. 2
- Arrêté du 11 décembre 2013
Art. null
- Arrêté du 17 janvier 2014
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la direction centrale du renseignement intérieur

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2008 concernant les compétences et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Modification possible de certaines parties du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la sécurité intérieure peuvent être modifiées par un autre décret.

Les articles 1er (Rôle de la DGSI dans la sécurité nationale), 2 (Les missions de la DGSI), 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI), 5 (Rôle de la DGSI dans la coopération sécuritaire), 6 (Secret professionnel des agents publics), 7 (Recrutement dans la sécurité intérieure) et 10 (Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur) du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du 12 mai 2014 pour les changements concernant la direction générale de la sécurité intérieure.

Le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Décret n°2014-445 du 30 avril 2014
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