Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation)Art. 410-1Définition des intérêts fondamentaux de la nationL'article définit les intérêts fondamentaux de la nation, comme son indépendance, sa sécurité et son environnement. et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions. et R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français. ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1 (Le rôle de l'État dans la sécurité publique)Art. L.111-1Le rôle de l'État dans la sécurité publiqueL'État doit protéger les gens et les biens en maintenant l'ordre, tout en collaborant avec les collectivités locales et des associations pour prévenir la délinquance. et L. 411-1 (Autorité de la police nationale)Art. L.411-1Autorité de la police nationaleLa police nationale est sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sauf pour les enquêtes judiciaires. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment son article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées)Art. 5Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchéesSeuls certains agents de police, gendarmerie, douanes et ministères peuvent accéder à des données personnelles dans le fichier des personnes recherchées. ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 7 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :