Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 5 février 2009 · En vigueur du 31 décembre 2015 au 30 janvier 2024
SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
I.-Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
et de lutter contre l'immigration clandestine
1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
-les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
-les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
-les directions zonales de la police aux frontières.
2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
-la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II.-Au titre de la finalité de prévenir
et de réprimer les actes de terrorisme
1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
-les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction générale de la sécurité intérieure ;
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
-l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
-la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire.
2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
-la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
-la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la sous-direction de la police judiciaire ;
-le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
-l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.