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Arrêté du 9 mai 2011

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Article 1

Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense (Surveillance des communications par les militaires) sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " (DNRED) et le service à compétence nationale " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 2024

Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 7 avril 2024

Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense (Surveillance des communications par les militaires) sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " (DNRED) et le service à compétence nationale " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L2371-1

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au samedi 6 avril 2024

En résumé. La modification précise les noms des services spécialisés de renseignement, en supprimant la mention 'protection' et en ajoutant 'renseignement' pour l'un d'eux, ainsi qu'en clarifiant les noms de deux autres services.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au dimanche 9 octobre 2016

Modifié parDécret n°2014-445 du 30 avril 2014art. 10 : Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur

En résumé. La direction centrale du renseignement intérieur a été remplacée par la direction générale de la sécurité intérieure dans la liste des services spécialisés de renseignement.

En vigueur du jeudi 12 mai 2011 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance