Arrêté du 17 juillet 2009

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2009 · Dernière version le 12 mai 2014

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Prime et aide à la mobilité pour les agents de la police nationale

Résumé. Les agents de la police nationale touchent une prime et une aide pour leur conjoint s'ils sont affectés par une réorganisation de service.

La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 juillet 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance