En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 mai 2014
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Accès aux fichiers pour la sécurité nationale
Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er (Accès aux traitements automatisés pour les agents du ministère de la défense) du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après :
― la direction générale de la sécurité intérieure ;
― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.