Arrêté du 3 août 2011

Article 3

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Article 3

Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er (Accès aux traitements automatisés pour les agents du ministère de la défense) du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après :

― la direction générale de la sécurité intérieure ;

― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux fichiers pour la sécurité nationale

Résumé. Certains agents du ministère de l'intérieur peuvent accéder à des fichiers pour prévenir les menaces contre la nation.

Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er (Accès aux traitements automatisés pour les agents du ministère de la défense) du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après :

― la direction générale de la sécurité intérieure ;

― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Modifié parArrêté du 9 mai 2014art. 3 : Modification des autorités habilitantes pour les fonctionnaires de police

En résumé. L'article précise désormais les services de renseignement du ministère de l'intérieur autorisés à accéder aux traitements mentionnés, en ajoutant des unités spécifiques de la direction du renseignement de la préfecture de police.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2014-445 du 30 avril 2014art. 10 : Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur

En résumé. Le texte modifie la dénomination de la direction centrale du renseignement intérieur en direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance