Décret n°2014-445 du 30 avril 2014

Article 9

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Article 9

Pour l'application de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée d'affectation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale en poste à la direction générale de la sécurité intérieure, qui étaient précédemment à sa création affectés à la direction centrale du renseignement intérieur, est comptabilisée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque les fonctions occupées depuis cette date correspondent à un nouveau poste.

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Comptabilisation de la durée d'affectation dans la police nationale

Résumé. Le décret précise que la durée d'affectation des membres de la police nationale transférés vers la direction générale de la sécurité intérieure est comptabilisée à partir de l'entrée en vigueur du décret, si leurs fonctions correspondent à un nouveau poste.

Pour l'application de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée d'affectation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale en poste à la direction générale de la sécurité intérieure, qui étaient précédemment à sa création affectés à la direction centrale du renseignement intérieur, est comptabilisée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque les fonctions occupées depuis cette date correspondent à un nouveau poste.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance