Arrêté du 7 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme

1° Les services spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme au sein la direction nationale du renseignement territorial, des services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, des services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que des services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;

2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.

II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme

1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ;

2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :

― la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;

― les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale et la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;

― l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services de police spécialisés contre le terrorisme

Résumé. L'article liste les services de police spécialisés dans la prévention et la répression du terrorisme.

Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme

1° Les services spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme au sein la direction nationale du renseignement territorial, des services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, des services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que des services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;

2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.

II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme

1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ;

2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :

― la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;

― les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale et la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;

― l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La réforme réorganise les services de police nationale chargés de la lutte contre le terrorisme, en modifiant leurs structures et en actualisant leurs dénominations.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 novembre 2023art. 4 : Modification des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité

En résumé. L'article modifie la liste des services de police chargés de la lutte contre le terrorisme, en supprimant une section abrogée et en renommant l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies pour le nommer office anti-cybercriminalité.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au jeudi 30 novembre 2023

En résumé. La modification précise les services de police nationale chargés de la lutte contre le terrorisme, en actualisant les dénominations et en supprimant une mention abrogée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 4 : Modification des services de police spécialisés dans la lutte antiterroriste

En résumé. L'article modifie la liste des services de police chargés de la lutte contre le terrorisme, en supprimant une mention abrogée et en actualisant le nom d'un office spécialisé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 décembre 2019art. 4 : Suppression de l'unité UCLAT

En résumé. L'article supprime la mention de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) comme service chargé de la prévention des actes de terrorisme.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-445 du 30 avril 2014art. 10 : Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur

En résumé. La modification met à jour les références aux articles de la loi de 2006 et remplace 'direction centrale du renseignement intérieur' par 'direction générale de la sécurité intérieure' pour les services chargés de la lutte contre le terrorisme.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance