Arrêté du 17 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure, des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2009 · Dernière version le 12 mai 2014

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Indemnisation des agents de police mutés

Résumé. Les agents de police mutés et subissant une baisse de salaire ou une perte d'avantage peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € pour les aider.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure, des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 juillet 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance