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Décret n°2014-394 du 31 mars 2014

Article 9

Créé le 3 avril 2014

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnementArt. D133-39 → Version 11Art. D371-6 → Version 3Code du sportArt. D142-28 → Version 7Code ruralArt. R313-17 → Version 6Code ruralArt. D112-1-13 → Version 4Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005Art. 3 → Version 2Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009Art. 4 → Version 2Décret n° 2011-196 du 21 février 2011Art. 1 → Version 2Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011Art. 9 → Version 3Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011Art. 3 → Version 2Arrêté du 10 juillet 1982Art. 3 → Version 2Arrêté du 16 décembre 1983Art. 13Arrêté du 14 mars 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 mai 1995Art. 2 → Version 2-Arrêté du 23 août 2007Art. 1 Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 Arrêté du 6 mai 2008 Art. AnnexeArrêté du 26 janvier 2009Art. 19 → Version 4Arrêté du 3 mars 2010Art. 1 → Version 2Arrêté du 3 mars 2010Art. 4 → Version 2Arrêté du 3 mars 2010Art. 6 Arrêté du 9 mars 2010 Art. 1Arrêté du 26 mars 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 mai 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 mai 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 juin 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 juillet 2013Art. 7 → Version 2Code de l'environnementArt. R219-1-3 → Version 3Décret n° 80-372 du 21 mai 1980Art. 1 → Version 2Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998Art. 3 → Version 2Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998Art. 4 → Version 2Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001Art. 10 → Version 3Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006Art. 5 → Version 2Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007Art. 8 → Version 4Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007Art. 10 → Version 3Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008Art. 1 → Version 2Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011Art. 6 → Version 3-Arrêté du 26 mars 2012
-Code de l'environnement
Art. D133-39, Art. D371-6
-Code du sport.
Art. D142-28
-Code rural
Art. R313-17, Art. D112-1-13
-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2
-Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005
Art. 3
-Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009
Art. 4
-Décret n° 2011-196 du 21 février 2011
Art. 1
-Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011
Art. 9
-Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 1982
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 1983
Art. 13
-Arrêté du 14 mars 1995
Art. 3
-Arrêté du 4 mai 1995
Art. 2
-Arrêté du 23 août 2007

Art. 1

Arrêté du 4 mai 2007

Art. 1

Arrêté du 6 mai 2008

Art. Annexe

-Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 19
-Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1, Art. 4, Art. 6

Arrêté du 9 mars 2010

Art. 1

-Arrêté du 26 mars 2012
Art. 1
-Arrêté du 17 mai 2013
Art. 3
-Arrêté du 30 mai 2013
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2013
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2013
-Arrêté du 22 juillet 2013
Art. 7
-Code de l'environnement
Art. R219-1-3
-Décret n° 80-372 du 21 mai 1980
Art. 1
-Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 10
-Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006
Art. 5
-Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007
Art. 10
-Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008
Art. 1
-Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011
Art. 6
-Arrêté du 26 mars 2012
-Arrêté du 20 juin 2013
-Arrêté du 9 juillet 1998

-Arrêté du 12 mars 2002

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 9 juillet 1998
-Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 1990Art. 3 → Version 2Arrêté du 29 mars 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juin 2009Art. 5 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2010Art. 2 → Version 2Arrêté du 31 décembre 2012Art. 2 → Version 2Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996Art. ANNEXE → Version 3Décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996Art. ANNEXE → Version 3Décret n° 2000-796 du 24 août 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001Art. 2 → Version 2Décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :Arrêté du 5 janvier 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juin 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 31 décembre 2012Art. 1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-14Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-10 → Version 2Code de la défenseArt. R3414-5 → Version 5-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995Art. 5 → Version 2Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 11 → Version 6Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 25 juin 1990
Art. 3
-Arrêté du 29 mars 2007
Art. 1
-Arrêté du 17 juin 2009
Art. 5
-Arrêté du 7 juillet 2010
Art. 2
-Arrêté du 31 décembre 2012
Art. 2
-Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996
Art. 1
-Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996
Art. 1
-Décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996
Art. 1, Art. ANNEXE
-Décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996
Art. 1, Art. ANNEXE
-Décret n° 2000-796 du 24 août 2000
Art. 1
-Décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001
Art. 2
-Décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001
Art. 2
-Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 janvier 2001
Art. 1
-Arrêté du 17 juin 2009
Art. 2
-Arrêté du 31 décembre 2012
Art. 1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-14, Art. D141-10
-Code de la défense.
Art. R3414-5
-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 11
-Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012
Art. 2
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de celles des décrets du 28 août 1963, du 15 décembre 2000 et du 24 avril 2013 susvisés, les références à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétariat général du comité interministériel des villes sont remplacées par la référence au Commissariat général à l'égalité des territoires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétaire général du comité interministériel des villes sont remplacées respectivement par la référence au commissaire général à l'égalité des territoires ou au commissaire général délégué à l'égalité des territoires.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'environnementart. D371-6 (Ab) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R313-17 (T) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D141-10 (Ab) → Version 2modifie  Code du sportart. D142-28 (V) → Version 7modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D112-1-13 (M) → Version 4modifie  Code de la défenseart. R3414-5 (M) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R121-14, v. 5.2 (VT)modifie  Code de l'environnementart. R219-1-3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. D133-39 (M) → Version 11modifie  Décret n°80-372 du 21 mai 1980art. 1 (V) → Version 4modifie  Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995art. 5 (V) → Version 10modifie  Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. 11 (V) → Version 6modifie  Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996art. 1 (V) → Version 4modifie  Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996art. ANNEXE (V) → Version 3modifie  Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996art. ANNEXE (V) → Version 3modifie  Décret n°98-601 du 9 juillet 1998 (V) → Version 4modifie  Arrêté du 9 juillet 1998 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-601 du 9 juillet 1998art. 4 (V) → Version 4modifie  Décret n°98-601 du 9 juillet 1998art. 3 (V) → Version 4modifie  Décret n°2000-796 du 24 août 2000art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 5 janvier 2001art. 1 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2001-708 du 31 juillet 2001art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°2001-707 du 31 juillet 2001art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001art. 10 (VT) → Version 3modifie  Arrêté du 12 mars 2002 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 12 mars 2002art. 1 (V) → Version 4modifie  Arrêté du 12 mars 2002art. 2 (V) → Version 4modifie  Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004art. 2 (Ab) → Version 8modifie  Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005art. 3 (V) → Version 6modifie  Décret n°2006-429 du 12 avril 2006art. 5 (Ab) → Version 3modifie  Arrêté du 29 mars 2007art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 4 mai 2007art. 1 (M) → Version 6modifie  Décret n°2007-809 du 11 mai 2007art. 8 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2007-895 du 15 mai 2007art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007art. 10 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 23 août 2007art. 1 (M) → Version 10modifie  Décret n°2008-414 du 28 avril 2008art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 6 mai 2008art. Annexe (V) → Version 7modifie  Arrêté du 26 janvier 2009art. 19 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°2009-531 du 12 mai 2009art. 4 (Ab) → Version 4modifie  Arrêté du 17 juin 2009art. 5 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 17 juin 2009art. 2 (Ab) → Version 4modifie  Arrêté du 3 mars 2010art. 6 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 mars 2010art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 mars 2010art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 9 mars 2010art. 1 (M) → Version 3modifie  Arrêté du 7 juillet 2010art. 2 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2011-196 du 21 février 2011art. 1 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2011-637 du 9 juin 2011art. 9 (V) → Version 3modifie  Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011art. 6 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011art. 3 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2012-531 du 19 avril 2012art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 31 décembre 2012art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 31 décembre 2012art. 1 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 17 mai 2013art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 30 mai 2013art. 1 (M) → Version 3modifie  Arrêté du 20 juin 2013 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 20 juin 2013art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 22 juillet 2013art. 7 (Ab) → Version 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D133-39, Art. D371-6
-Code du sport.
Art. D142-28
-Code rural
Art. R313-17, Art. D112-1-13
-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2
-Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005
Art. 3
-Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009
Art. 4
-Décret n° 2011-196 du 21 février 2011
Art. 1
-Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011
Art. 9
-Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 1982
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 1983
Art. 13
-Arrêté du 14 mars 1995
Art. 3
-Arrêté du 4 mai 1995
Art. 2
-Arrêté du 23 août 2007

Art. 1

Arrêté du 4 mai 2007

Art. 1

Arrêté du 6 mai 2008

Art. Annexe

-Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 19
-Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1, Art. 4, Art. 6

Arrêté du 9 mars 2010

Art. 1

-Arrêté du 26 mars 2012
Art. 1
-Arrêté du 17 mai 2013
Art. 3
-Arrêté du 30 mai 2013
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2013
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2013
-Arrêté du 22 juillet 2013
Art. 7
-Code de l'environnement
Art. R219-1-3
-Décret n° 80-372 du 21 mai 1980
Art. 1
-Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 10
-Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006
Art. 5
-Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007
Art. 10
-Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008
Art. 1
-Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011
Art. 6
-Arrêté du 26 mars 2012
-Arrêté du 20 juin 2013
-Arrêté du 9 juillet 1998

-Arrêté du 12 mars 2002

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 9 juillet 1998
-Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 juin 1990
Art. 3
-Arrêté du 29 mars 2007
Art. 1
-Arrêté du 17 juin 2009
Art. 5
-Arrêté du 7 juillet 2010
Art. 2
-Arrêté du 31 décembre 2012
Art. 2
-Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996
Art. 1
-Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996
Art. 1
-Décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996
Art. 1, Art. ANNEXE
-Décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996
Art. 1, Art. ANNEXE
-Décret n° 2000-796 du 24 août 2000
Art. 1
-Décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001
Art. 2
-Décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001
Art. 2
-Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 janvier 2001
Art. 1
-Arrêté du 17 juin 2009
Art. 2
-Arrêté du 31 décembre 2012
Art. 1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-14, Art. D141-10
-Code de la défense.
Art. R3414-5
-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 11
-Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012
Art. 2
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de celles des décrets du 28 août 1963, du 15 décembre 2000 et du 24 avril 2013 susvisés, les références à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétariat général du comité interministériel des villes sont remplacées par la référence au Commissariat général à l'égalité des territoires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétaire général du comité interministériel des villes sont remplacées respectivement par la référence au commissaire général à l'égalité des territoires ou au commissaire général délégué à l'égalité des territoires.