Article 5
Sont également membres de la commission :
- Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
- Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
- Un représentant du délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
- Un représentant du secrétariat général du comité interministériel des villes.
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