Décret n°98-601 du 9 juillet 1998

Article 3

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Article 3

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la Commissariat général à l'égalité des territoires.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1998 · Dernière version le 3 avril 2014

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la Commissariat général à l'égalité des territoires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance