Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004

Article 2

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Article 2

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :

1. Six représentants de l'Etat :

a) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;

b) Le directeur du budget ou son représentant ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;

e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;

f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.

Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration de l'Agence de financement des infrastructures

Résumé. L'article décrit l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration d'une agence de financement des infrastructures de transport.

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :

1. Six représentants de l'Etat :

a) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;

b) Le directeur du budget ou son représentant ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;

e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;

f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.

Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2006 au mardi 15 décembre 2009

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 19 juillet 2006

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance