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Organisation et fonctionnement

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Article R3414-6

Participation aux délibérations du conseil d'administration

Code de la défense

Article R3414-5

Article R3414-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense

Résumé Le conseil de l'établissement public d'insertion de la défense est formé de représentants de ministères et d'experts en formation, avec des règles sur la durée de leurs mandats.

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Dix membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

-le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

-le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de la ville :

-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant.

d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

-le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :

-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

f) Au titre du ministère chargé du budget :

-le directeur du budget ou son représentant ;

g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :

-le secrétaire général du comité ou son représentant.

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un membre et réorganisation du comité municipal

Résumé des changements Le conseil a gagné un membre supplémentaire et remplace le représentant unique du ministère chargé de la ville par deux directeurs distincts.

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Dix membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

-le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

-le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de la ville :

-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant.

d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

-le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :

-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

f) Au titre du ministère chargé du budget :

-le directeur du budget ou son représentant ;

g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :

-le secrétaire général du comité ou son représentant.

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une compétence « jeunesse » au poste directorial

Résumé des changements Le texte ajoute que le directeur représentant le ministère de la Défense couvre désormais aussi les affaires liées à l’« service national et à la jeunesse », élargissant ainsi ses responsabilités.

En vigueur à partir du lundi 8 mai 2017

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

-le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

-le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de la ville :

-le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant, disposant de deux voix ;

d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

-le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :

-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

f) Au titre du ministère chargé du budget :

-le directeur du budget ou son représentant ;

g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :

-le secrétaire général du comité ou son représentant.

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du représentant pour le ministère chargé de la ville

Résumé des changements Le poste représenté par un membre d'État pour le ministère chargé de la ville est passé d'un secrétaire‑général d’un comité interministériel sur les villes à un commissaire‑général délégué à l’égalité des territoires.

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2014

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

- le directeur du service national ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

- le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

- le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de la ville :

- le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant, disposant de deux voix ;

d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

-le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :

- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

f) Au titre du ministère chargé du budget :

- le directeur du budget ou son représentant ;

g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :

- le secrétaire général du comité ou son représentant.

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation majeure des membres représentatifs

Résumé des changements Le conseil d’administration voit son répertoire élargi : les postes liés à la défense et à l’emploi sont remplacés par deux nouveaux rôles axés sur les politiques publiques ; une nouvelle place est créée pour le ministère chargé des villes ; le rôle lié aux sports est supprimé ; enfin, les quatre personnalités qualifiées sont désormais désignées par tous les ministres tutelaires plutôt que seulement ceux chargés défenses et emploi.

En vigueur à partir du lundi 23 mai 2011

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

- le directeur du service national ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

- le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

- le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de la ville : - le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant, disposant de deux voix ;

d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

- le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :

- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

f) Au titre du ministère chargé du budget :

- le directeur du budget ou son représentant ;

g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :

- le secrétaire général du comité ou son représentant.

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre du directeur général dans le ministère chargé de l’emploi

Résumé des changements Le texte modifie le nom du directeur général concerné dans le ministère chargé de l’emploi, passant d’« action sociale » à « cohésion sociale ».

En vigueur à partir du mercredi 27 janvier 2010

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

― le directeur du service national ou son représentant ;

― le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;

― un directeur du personnel militaire ou son représentant.

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

― le directeur des relations du travail ou son représentant ;

― le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;

― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

― le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :

― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé du budget :

― le directeur du budget ou son représentant ;

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

― le directeur du service national ou son représentant ;

― le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;

― un directeur du personnel militaire ou son représentant.

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

― le directeur des relations du travail ou son représentant ;

― le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;

― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

― le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :

― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé du budget :

― le directeur du budget ou son représentant ;

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.