Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT)Décret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. \* 321-8du code de l'urbanisme. Ses compétenceset les modalités
⏺ de ⏺
⏺ leur exercice
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⏺ sont fixées parles articles R. \* 321-9 et R. \* 321-10du même code.
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En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDécret n°2009-539 du 14 mai 2009art. 10 (Ab)Décret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT)
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par…
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement,…
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.…
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la…
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres…
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote…
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 2 avril 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par…
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département…
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le contrôleur budgétaireet ⏺ l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.…
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la…
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres…
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote…
En vigueur du samedi 16 mai 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par…
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le secrétaire général du comité interministériel des villes, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement,…
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.…
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la…
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres…
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote…
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 15 mai 2009
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par…
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la…
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres…
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote…
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.