Arrêté du 29 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2007 · Dernière version le 3 avril 2014

Il est créé, au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques).

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au mercredi 2 avril 2014

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance