Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 3 avril 2014
Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
| PERSONNELS NON TITULAIRES
des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | FONCTIONNAIRES
à statut commun |
| Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. |