Arrêté du 12 mars 2002

Article 2

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Article 2

Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS NON TITULAIRES

des services généraux du Premier ministre,

du commissariat général à l'égalité des territoires

et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

FONCTIONNAIRES

à statut commun

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 3 avril 2014

Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS NON TITULAIRES

des services généraux du Premier ministre,

du commissariat général à l'égalité des territoires

et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

FONCTIONNAIRES

à statut commun

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 2 avril 2014

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance