Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).

Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.

(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 1996 · Dernière version le 3 avril 2014

Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).

Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.

(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 2 avril 2014

Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au dimanche 14 février 2010

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance