Décret n°80-372 du 21 mai 1980

Article 1

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Article 1

Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre ( Commissariat général à l'égalité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 1980 · Dernière version le 3 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la mobilité des conjoints pour les salariés mutés hors d'Île-de-France

Résumé. Un décret de 1980 permet à certains salariés mutés hors d'Île-de-France pour des raisons de décentralisation de bénéficier d'une aide financière pour la mobilité de leur conjoint.

Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre ( Commissariat général à l'égalité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)Décret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT) : Modification des références administratives dans divers textes réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale par le Commissariat général à l'égalité des territoires.

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 2 avril 2014

En résumé. La modification précise les conditions de mutation pour bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints, en actualisant le nom et les missions de l'entité gouvernementale concernée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En résumé. La modification élargit le champ d'action de la délégation concernée par les mutations liées à la décentralisation d'activités tertiaires.

En vigueur du vendredi 23 mai 1980 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance