Arrêté du 12 mars 2002

Article 1

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Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :

FONCTIONNAIRES

des services généraux du Premier ministre,

du commissariat général à l'égalité des territoires

et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

et de la direction de l'information légale et administrative

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Contrôleur 1re classe INSEE.

Secrétaire administratif de classe supérieure.

Attaché INSEE.

Attaché.

Attaché principal INSEE de 2e classe.

Attaché principal de 2e classe.

Attaché principal INSEE de 1re classe, chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

Attaché principal de 1re classe

Ingénieur des télécommunications de 1re classe et de 2e classe.

Administrateur civil.

Ingénieur en chef des télécommunications.

Administrateur civil hors classe.

Délégué à l'aménagement du territoire, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Directeur général (hors échelle E).

Chef de mission

Attaché principal de 1re classe

.

PERSONNELS NON TITULAIRES

des services généraux du Premier ministre

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.

Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon.

.

PERSONNELS NON TITULAIRES

du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Agents contractuels de catégorie 1 C.

Attaché principal de 2e classe.

Agents contractuels de catégorie 2 C.

Attaché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2004 · Dernière version le 3 avril 2014

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :

FONCTIONNAIRES

des services généraux du Premier ministre,

du commissariat général à l'égalité des territoires

et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

et de la direction de l'information légale et administrative

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Contrôleur 1re classe INSEE.

Secrétaire administratif de classe supérieure.

Attaché INSEE.

Attaché.

Attaché principal INSEE de 2e classe.

Attaché principal de 2e classe.

Attaché principal INSEE de 1re classe, chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

Attaché principal de 1re classe

Ingénieur des télécommunications de 1re classe et de 2e classe.

Administrateur civil.

Ingénieur en chef des télécommunications.

Administrateur civil hors classe.

Délégué à l'aménagement du territoire, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Directeur général (hors échelle E).

Chef de mission

Attaché principal de 1re classe

.

PERSONNELS NON TITULAIRES

des services généraux du Premier ministre

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.

Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon.

.

PERSONNELS NON TITULAIRES

du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Agents contractuels de catégorie 1 C.

Attaché principal de 2e classe.

Agents contractuels de catégorie 2 C.

Attaché.

Source : Légifrance