Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 1 février 2024
Les directions zonales de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe I.
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relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Abrogé par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 10 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 5 décembre 2011,
Décrète :
Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 1 février 2024
Les directions zonales de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe I.
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Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 1 février 2024
La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II.
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Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 1 février 2024
Le ressort territorial de compétence de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) s'étend à l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
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Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 1 février 2024
Les brigades mobiles de recherche dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe III.
Les brigades mobiles de recherche implantées en Ile-de-France selon le tableau figurant en annexe IV ont la même compétence que celle de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot.
Les brigades mobiles de recherche de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens sont implantées et exercent leur compétence dans le ressort territorial fixé par le tableau figurant en annexe IV bis.
Les brigades des chemins de fer dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe V.
Les brigades de police aéronautique dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VI.
Les unités d'éloignement dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité et celles dont la compétence s'étend à plusieurs départements sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VII.
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Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 1 février 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé1 février 2024Fait le 6 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mercredi 31 janvier 2024