Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2012

modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du vote des Français de l'étranger

Résumé. Un arrêté de 2012 simplifie le vote des Français à l'étranger en élargissant les scrutins accessibles, en assouplissant les conditions d'identité et en modernisant les communications.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 (Loi du 26 mai 2011 sur la participation aux élections européennes) ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 6, 30 et 35 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel du 14 février 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des scrutins accessibles aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire

Résumé. Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent voter pour tous les scrutins se déroulant en partie à l'étranger, et non plus seulement pour l'élection présidentielle et les référendums.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des paragraphes II et III sur la communication des listes électorales consulaires

Résumé. L'arrêté abroge les paragraphes II et III de l'article 6, simplifiant ainsi la procédure de demande de communication et de copie des listes électorales consulaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation des présidents et secrétaires de bureaux de vote

Résumé. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne maintenant son représentant pour présider un bureau de vote et le secrétaire du bureau parmi les fonctionnaires, agents, consuls honoraires et électeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pièces d'identité acceptées pour voter

Résumé. Les électeurs peuvent maintenant présenter un passeport français ou une carte d'identité périmés pour voter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modes de communication

Résumé. Les communications et notifications s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une signature sur la pièce d'identité pour le vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, l'électeur doit signer sa pièce d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formalités électorales indépendantes des jours fériés

Résumé. L'arrêté modifie les articles du code électoral et des décrets pour préciser que certaines formalités électorales sont effectuées indépendamment du caractère férié ou chômé du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formalités administratives pour les Français à l'étranger

Résumé. L'article modifie les formalités administratives pour les Français à l'étranger en changeant les articles de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 13

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2012.

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé des Français de l'étranger,

Edouard Courtial

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Arrêté du 2 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9