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Loi n° 2012-321 du 7 mars 2012

autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-autrichien contre la double imposition

Résumé. La France et l'Autriche s'entendent pour éviter de payer deux fois des impôts et pour empêcher les gens de cacher leur argent.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ratification de l'accord franco-autrichien contre la double imposition

Résumé. La France autorise la ratification d'un accord avec l'Autriche pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale.

Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-321. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3879 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3937 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 793). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 292 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 293 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 90, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2012-321 du 7 mars 2012
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