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Arrêté du 17 février 2012

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

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Modification des règles d'assurance pour les sages-femmes et chirurgiens-dentistes

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance invalidité-décès pour les sages-femmes et chirurgiens-dentistes, en précisant leurs obligations d'inscription et de paiement des cotisations.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales), L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1970 modifié portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

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Modification des statuts pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Un arrêté approuve des changements dans les règles d'assurance invalidité-décès pour les sages-femmes et chirurgiens-dentistes.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives aux régimes invalidité-décès des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes.

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Exécution d'un arrêté sur les régimes invalidité-décès

Résumé. Un arrêté du 17 février 2012 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des statuts d'assurance pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance pour les chirurgiens-dentistes, en précisant comment ils doivent s'inscrire et payer leurs cotisations.

Fait le 17 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Arrêté du 17 février 2012
Article 1
Article 2
Annexe