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Arrêté du 29 février 2012

constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, en application de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les grandes communes

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe une compensation financière pour certaines grandes communes ayant perdu une compétence en matière de logement.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 13, modifié par l'article 80 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les communes ayant perdu une compétence en logement

Résumé. Un arrêté fixe à 64 805 euros le montant d'une compensation pour certaines grandes communes ayant perdu une compétence en matière de logement.

Le montant du droit à compensation résultant, pour les communes de plus de 200 000 habitants, hors Paris, et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du transfert au 1er avril 2009 de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est fixé en année pleine à 64 805 euros en valeur 2011.

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Répartition du droit à compensation entre les communes

Résumé. À partir de 2011, une somme d'argent est partagée entre certaines grandes villes pour les aider à gérer les changements d'usage des logements.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les communes ayant perdu une compétence en logement) est réparti entre les communes selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière pour les communes

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les montants d'argent pour aider certaines communes à gérer les changements d'usage des logements.

Fait le 29 février 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

Le sous-directeur des finances locales

et de l'action économique,

D. Philot

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 29 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe