Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 13, modifié par l'article 80 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant, pour les communes de plus de 200 000 habitants, hors Paris, et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du transfert au 1er avril 2009 de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est fixé en année pleine à 64 805 euros en valeur 2011.
1 version
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les communes selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
1 version
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 février 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le sous-directeur des finances locales
et de l'action économique,
D. Philot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep