Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte

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Adaptation des règles de financement pour Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles de financement pour Mayotte, en l'incluant dans les allocations de fonds et en prévoyant une aide exceptionnelle pour créer des documents d'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1711-1 (Application à Mayotte de la première partie du Code général des collectivités territoriales), L. 1614-9 (Aide financière pour la gestion des documents d'urbanisme), L. 4437-4 (Assimilation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte au schéma d'aménagement régional), R. 1614-41 (Aide financière pour les documents d'urbanisme) et suivants ;

Vu l'avis du Département de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Décret n°2012-330 du 6 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions transitoires