Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1711-1, L. 1614-9, L. 4437-4, R. 1614-41 et suivants ;

Vu l'avis du Département de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse