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Décret n°2012-330 du 6 mars 2012
relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de financement pour Mayotte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1711-1 (Application à Mayotte de la première partie du Code général des collectivités territoriales), L. 1614-9 (Aide financière pour la gestion des documents d'urbanisme), L. 4437-4 (Assimilation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte au schéma d'aménagement régional), R. 1614-41 (Aide financière pour les documents d'urbanisme) et suivants ;
Vu l'avis du Département de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012