L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-320. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3877 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3935 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 791). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 181 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 294 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 296 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 88, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.