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Loi n°2012-319 du 7 mars 2012

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-saoudien contre la double imposition

Résumé. La France et l'Arabie Saoudite se mettent d'accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur les revenus, les successions et la fortune.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un accord franco-saoudien contre la double imposition

Résumé. La France approuve un accord avec l'Arabie Saoudite pour éviter la double imposition sur les revenus, successions et fortunes.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-319. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3878 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3936 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 792). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 182 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 294 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 295 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 89, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-319 du 7 mars 2012
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