L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-322. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4219 ; Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4304 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2012 (TA n° 851). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (2011-2012) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 408 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 98, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.