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Loi n°2012-322 du 7 mars 2012

autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'amendements pour la Banque européenne

Résumé. La France accepte des changements pour aider la Banque européenne à soutenir davantage de pays en Méditerranée.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un amendement pour étendre les activités de la Banque européenne

Résumé. La France approuve un amendement pour permettre à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement d'opérer dans de nouveaux pays du bassin méditerranéen.

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er (Approbation d'un amendement pour étendre les activités de la Banque européenne) de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Approbation d'un amendement pour la Banque européenne

Résumé. La France approuve un amendement pour étendre l'utilisation des fonds spéciaux de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à de nouveaux pays.

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-322. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4219 ; Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4304 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2012 (TA n° 851). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (2011-2012) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 408 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 98, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-322 du 7 mars 2012
Article 1
Article 2