Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 118 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, R. 235-10, R. 235-11 et R. 235-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6 > >
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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte