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Arrêté du 29 février 2012

fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de procédure pour conduite sous stupéfiants

Résumé. Un arrêté du 29 février 2012 ajoute une somme supplémentaire de 210 euros aux frais de procédure en cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs), R. 235-11 (Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants) et R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A,

Arrête :

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Ajout d'une somme supplémentaire en cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants

Résumé. En cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants, une somme supplémentaire de 210 euros est ajoutée aux frais de procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsCode de procédure pénaleArt. A38-6 : Frais supplémentaires en cas de conduite sous stupéfiants
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Application nationale d'un arrêté modifiant le droit de procédure pénale

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale pour les condamnations liées à la conduite sous l'influence de stupéfiants.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Augmentation des frais pour conduite sous stupéfiants

Résumé. Une augmentation de frais de procédure s'applique aux condamnations pour conduite sous stupéfiants commises après la publication de cet arrêté.

L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale (Frais supplémentaires en cas de conduite sous stupéfiants) est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Publication d'un arrêté sur les frais de procédure pénale

Résumé. Un arrêté confie à la directrice des affaires criminelles la tâche de publier et appliquer une nouvelle règle sur les frais de procédure pour les condamnations liées aux stupéfiants.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Arrêté du 29 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4