Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur)Art. 221-6-1Peines pour homicide involontaire par un conducteurConduire de manière imprudente et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant)Art. 222-19-1Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volantConduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende. et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur)Art. 222-20-1Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteurUn conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice)Art. R.118Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justiceLes tarifs des analyses biologiques et toxicologiques en justice sont basés sur les tarifs de la sécurité sociale, ajustés par des coefficients fixés par arrêté. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes., R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs)Art. R.235-10Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteursLes analyses de salive et de sang sont faites pour vérifier si un conducteur a utilisé des drogues., R. 235-11 (Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants)Art. R.235-11Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiantsUn conducteur peut demander une contre-expertise dans les cinq jours suivant les résultats d'un test de stupéfiants. et R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants)Art. R.235-12Calcul des frais pour les tests de stupéfiantsLes frais pour les tests de dépistage de stupéfiants chez les conducteurs sont calculés selon des règles spécifiques. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A,
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