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Arrêté du 29 février 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 118 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, R. 235-10, R. 235-11 et R. 235-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsCode de procédure pénaleArt. A38-6 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6

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Article 2

Créé le 9 mars 2012

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 4

Créé le 9 mars 2012

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Arrêté du 29 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4