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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
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modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière), R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 2 février 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
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1 modifié
En vigueur depuis le 9 mars 2012
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant