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Arrêté du 1er mars 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre national de gestion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité santé-sécurité dans les établissements publics

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les établissements publics, tout en supprimant l'ancien comité d'hygiène.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Création d'un comité technique dans un établissement public) relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national de gestion du 15 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans un établissement public.

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de gestion un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Collaboration entre comités pour la gestion des services

Résumé. Un comité aide un autre comité pour gérer les questions des services d'un établissement.

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail) apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé, sécurité et conditions de travail dans un établissement public.

La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ;
― le chef de département des affaires générales ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
― 6 membres titulaires ;
― 6 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales habilitées au vu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ;
c) Le médecin de prévention et les assistants de prévention de l'établissement ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

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Suppression d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté du 1er mars 2012 supprime un comité d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles qui le concernent.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

Le chef de service,

P. Sanson

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5