Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement public pour l'aménagement durable d'Alzette-Belval

Résumé. Ce décret crée un établissement public pour aménager et développer durablement le territoire d'Alzette-Belval jusqu'en 2031, en suivant un plan approuvé par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme), L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-27 (Rôle du directeur général dans les établissements publics d'aménagement), R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;

Vu le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 (Décret modifiant les zones d'aménagement prioritaire et précisant les limites des opérations d'urbanisme) inscrivant l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 7 novembre 2011 ;

Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 10 novembre 2011 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette en date du 17 novembre 2011 ;

Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 25 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour aménager et développer durablement le territoire d'Alzette-Belval.

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable), un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ".

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Résumé. Un établissement public est créé pour aménager et développer durablement le territoire autour d'Alzette-Belval jusqu'en 2031.

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris dans le périmètre défini en annexe au présent décret (1), inclus dans le territoire des communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités de l'établissement public d'aménagement

Résumé. L'établissement public d'aménagement travaille selon un plan approuvé par l'État, qui fixe ses objectifs et les moyens pour les atteindre.

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Rôle du ministre dans la définition des orientations stratégiques) à R. 321-16 (Obligations de bilans annuels pour les établissements publics) du même code.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et moyens d'action des établissements publics d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement peut utiliser diverses procédures et créer des filiales pour accomplir ses missions, comme l'expropriation ou la transaction.

I.-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16 (Création de filiales par les établissements publics d'aménagement), R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Autorisation de transaction et de compromis pour les établissements publics fonciers), l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.

II.-Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme (Partage de ressources entre établissements publics), l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration d'un établissement public

Résumé. Un établissement public d'aménagement est dirigé par un conseil de 17 membres, représentant l'État et les collectivités territoriales, avec des suppléants pour chacun.

L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme (Désignation des membres suppléants des conseils d'administration des établissements publics fonciers). Il est composé comme suit :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― du budget ;
― du logement ;
― des collectivités territoriales ;
― de l'aménagement du territoire ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
― cinq représentants de la région Grand Est désignés en son sein par le conseil régional ;
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté.
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet de la région Grand Est constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats au conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour des durées variables selon leur statut, avec possibilité de renouvellement.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration d'un établissement public) sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Il en va de même pour le second représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette mentionné à l'avant dernier alinéa du même article.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public élit un président et deux vice-présidents, avec des règles spécifiques pour leurs élections et remplacements.

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Grand Est, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.

Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration désigne en son sein cinq membres qui, avec le président et les vice-présidents, composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se réunit et prend des décisions selon des règles précises, avec la possibilité de voter à distance ou par écrit en cas d'urgence.

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Grand Est ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9 (Rôles et délégations du conseil d'administration).

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai.

La question, qui fait l'objet de la consultation accélérée, est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public a des pouvoirs étendus pour gérer les affaires de l'établissement, comme voter le budget, autoriser les emprunts et conclure des conventions.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :

1° Il vote le budget ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête le compte financier ;

5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;

7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;

9° Il approuve les transactions ;

10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;

11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;

12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes réglementaires dans les établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les actes réglementaires des établissements publics d'urbanisme sont publiés selon les règles internes, sauf exceptions prévues par la loi.

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et compétences du directeur général

Résumé. L'article précise que le directeur général est nommé selon les règles du code de l'urbanisme et a des compétences spécifiques, comme signer des contrats et représenter l'établissement.

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée des fonctions des directeurs généraux des établissements publics fonciers).
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Compétences du directeur général des établissements publics fonciers et d'aménagement) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité au directeur général) du même code.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des établissements publics

Résumé. L'article précise que la gestion financière et comptable d'un établissement public doit suivre les règles définies par l'article R. *321-21 du code de l'urbanisme, incluant un contrôle économique par l'État.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions par le préfet

Résumé. Le préfet de la région Grand Est contrôle l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval et ses décisions doivent être approuvées pour être valides.

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs.

Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 6 août 2015

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est assuré par le préfet de la région Lorraine. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 6 août 2015

La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée des fonctions des directeurs généraux des établissements publics fonciers), la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2012.

François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Décret n°2012-327 du 6 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17