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Décret n°2012-220 du 16 février 2012

portant diverses dispositions de droit électoral

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales

Résumé. Ce décret modifie les règles électorales, notamment pour les déclarations de mandataires financiers et les procurations des réservistes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière) portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 12 et 29 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, notamment ses articles 3 et 19 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 39-1 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 48-1 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Transmission des circulaires sans encarts

Résumé. Les circulaires doivent être transmises à la commission sans les encarts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations pour les déclarations électorales

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles règles pour les déclarations de mandataires financiers et les associations de financement électoral, ainsi que des documents supplémentaires à fournir pour les candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes applicables dans le code électoral et un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date de référence pour les règles électorales

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour l'application des règles électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 3
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1
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Modification de la date de référence des dispositions réglementaires

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour les dispositions réglementaires, passant du 8 décembre 2011 au 16 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 3
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1

En vigueur depuis le 18 février 2012

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Modification des règles électorales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles électorales, sauf une exception spécifique.

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 (Modification des règles électorales) relatif à l'élection du Président de la République.

En vigueur depuis le 18 février 2012

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Décret n°2012-220 du 16 février 2012
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