Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R34 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0041 du 17 février 2012
Décret n°2012-220 du 16 février 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 20-1 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 12 et 29 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 39-1 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 48-1 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R39-1-A, Art. R39-1-B > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R109-2, Art. R128-2, Art. R149, Art. R175, Art. R183, Art. R191, Art. R351 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R99 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 3 > >
1 version
3 créés
8 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R204, Art. R214, Art. R271 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R265 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R272 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19 > >
1 version
6 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 39-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 48-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.
1 version
3 cités
Article 8
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant