Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire)Art. 20-1Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaireLes réservistes de la police nationale et de la gendarmerie peuvent devenir agents de police judiciaire s'ils ont déjà eu cette qualité ou s'ils suivent une formation spécifique. ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière)Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financièreLa loi de 2011 encadre les campagnes électorales et impose aux anciens responsables politiques de déclarer leur patrimoine pour plus de transparence. portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 12 et 29 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 39-1 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 48-1 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :