Décret n°2012-220 du 16 février 2012

Article 7

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Article 7

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 (Modification des règles électorales) relatif à l'élection du Président de la République.

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En vigueur depuis le 18 février 2012

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Modification des règles électorales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles électorales, sauf une exception spécifique.

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 (Modification des règles électorales) relatif à l'élection du Président de la République.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Source : Légifrance