En vigueur depuis le 18 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales par décret
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 (Modification des règles électorales) relatif à l'élection du Président de la République.