Article R175
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de financement de campagne aux députés élus par les Français établis hors de France
Résumé Les députés élus à l'étranger suivent les mêmes règles de financement que ceux en France.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
2 versions
1 cité