Code électoral

Article R272

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Article R272

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales), les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 (Règles de candidature et remplacement pour les élections sénatoriales) et R. 151 (Signature des déclarations de candidatures) ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 (Procurements de vote par procuration pour les élus) et R. 169 (Attribution des sièges de sénateurs).

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 9 août 2025

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Règles d'élection des sénateurs à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du code électoral s'appliquent à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, en excluant certaines dispositions spécifiques.

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales), les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 (Règles de candidature et remplacement pour les élections sénatoriales) et R. 151 (Signature des déclarations de candidatures) ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 (Procurements de vote par procuration pour les élus) et R. 169 (Attribution des sièges de sénateurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 19 : Mise à jour de la date de référence pour les élections des sénateurs à Wallis et Futuna

En résumé. La date de référence du décret applicable aux élections des sénateurs à Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du 17 novembre 2020 au 6 août 2025.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 5 : Modification des critères d'exclusion des bulletins de vote

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence au décret, passant du texte en vigueur depuis le décret du 27 décembre 2019 au texte en vigueur depuis le décret du 17 novembre 2020.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence au décret qui fixe les dispositions applicables, passant du texte de juin 2014 au texte de décembre 2019.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014art. 7 : Extension de l'application du Titre III aux élections sénatoriales

En résumé. Le texte actuel restreint les dispositions applicables aux élections sénatoriales en supprimant le Chapitre I, remplaçant l’exception sur l’article R154 par de nouvelles exclusions pour le Chapitre IV (articles R150/R151) et le chapitre VII (articles R164‑1/R169), tout en précisant que seuls les chapitres V–VI s’appliquent ; ainsi la portée est nettement réduite.

En vigueur du mercredi 28 mai 2014 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 66 : Mise à jour de la référence au décret dans l'article R272 du code électoral

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence au décret, passant du texte en vigueur depuis le décret de février 2012 au texte actuel issu du décret d’octobre 2013.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au mardi 27 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 4 : Mise à jour des références législatives

En résumé. La référence au décret régissant les dispositions applicables aux élections sénatoriales a été actualisée, passant du texte de février 2008 au texte de février 2012.

En vigueur du lundi 25 février 2008 au vendredi 17 février 2012

Modifié parDécret n°2008-170 du 22 février 2008art. 2 : Mise à jour des références du code électoral

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret qui fixe la rédaction en vigueur, passant du décret n° 2007‑1670 du 26 novembre 2007 au décret n° 2008‑170 du 22 février 2008.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au dimanche 24 février 2008

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence au décret qui fixe les dispositions applicables, passant d'un décret du 25 janvier 2007 (n° 99) à un nouveau décret du 26 novembre 2007 (n° 1670).

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret qui fixe la rédaction des dispositions, passant du texte de 2004 au texte de 2007.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au jeudi 25 janvier 2007

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret en vigueur, passant du décret de 2002 au décret de 2004.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance