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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R**273

Application des dispositions relatives aux inéligibilités pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code électoral

Article R272

Article R272

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application partielle des règles électorales aux élections sénatoriales de Wallis‐et‐Futua

Résumé Pour élire un sénateur à Wallis‐et‐Futuna en août 2025 : seules quelques parties spécifiques du Code électoral s’appliquent.
Mots-clés : élections sénat Wallis-et-Futuna

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

11 versions

2 cités

Historique des versions

Version 11

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence au décret

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence au décret, passant du texte en vigueur depuis le décret du 27 décembre 2019 au texte en vigueur depuis le décret du 17 novembre 2020.

En vigueur à partir du vendredi 20 novembre 2020

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence au décret qui fixe les dispositions applicables, passant du texte de juin 2014 au texte de décembre 2019.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

- les chapitres V et VI ;

- le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée des dispositions appliquées

Résumé des changements Le texte actuel restreint les dispositions applicables aux élections sénatoriales en supprimant le Chapitre I, remplaçant l’exception sur l’article R154 par de nouvelles exclusions pour le Chapitre IV (articles R150/R151) et le chapitre VII (articles R164‑1/R169), tout en précisant que seuls les chapitres V–VI s’appliquent ; ainsi la portée est nettement réduite.

En vigueur à partir du vendredi 20 juin 2014

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

- le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

- les chapitres V et VI ;

- le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence au décret, passant du texte en vigueur depuis le décret de février 2012 au texte actuel issu du décret d’octobre 2013.

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.

Version 6

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Actualisation de la référence réglementaire

Résumé des changements La référence au décret régissant les dispositions applicables aux élections sénatoriales a été actualisée, passant du texte de février 2008 au texte de février 2012.

En vigueur à partir du samedi 18 février 2012

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.

Version 5

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Mise à jour de la référence du décret

Résumé des changements La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret qui fixe la rédaction en vigueur, passant du décret n° 2007‑1670 du 26 novembre 2007 au décret n° 2008‑170 du 22 février 2008.

En vigueur à partir du lundi 25 février 2008

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence au décret qui fixe les dispositions applicables, passant d'un décret du 25 janvier 2007 (n° 99) à un nouveau décret du 26 novembre 2007 (n° 1670).

En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 2007

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret qui fixe la rédaction des dispositions, passant du texte de 2004 au texte de 2007.

En vigueur à partir du vendredi 26 janvier 2007

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret en vigueur, passant du décret de 2002 au décret de 2004.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2004

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 janvier 2002

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.